TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 2020 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à Mme V. V. épouse M. une première carte de séjour et de la décision du 14 octobre 2020 du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique.

En la cause de :
Mme V. V. épouse M. ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
L'État de Monaco, représenté par le Ministre d'État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

…/…

Après en avoir délibéré :
1\. Considérant que, par un mémoire enregistré au Greffe Général le 4 février 2021, Mme V. épouse M. a déclaré se désister de son recours ;
2\. Considérant que le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement ;
3\. Considérant que le désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de Mme V. V. épouse M..

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de Mme V. épouse M..

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
V. SANGIORGIO.