Arrêté Ministériel n° 2020-863 du 10 décembre 2020 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la mutuelle d'assurance dénommée « Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Mediterranee ».
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle d'assurance « Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Mediterranee », autrement dénommée « Groupama Mediterranee », dont le siège social est sis Aix-en-Provence (13799), 24 Parc du Golf ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-82 du 10 mars 1997 autorisant la mutuelle d'assurance « Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Mediterranee » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-570 du 13 juillet 2017 agréant Mme Valérie Saint-Sernin en qualité d'agent responsable du paiement des taxes de la mutuelle d'assurance « Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Mediterranee » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Ronan Ribay, domicilié sis Le Crès, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la mutuelle d'assurance dénommée « Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles Alpes-Mediterranee », en remplacement de Mme Valérie Saint-Sernin.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés demeure fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
L'arrêté ministériel n° 2017-570 du 13 juillet 2017, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.