Règlement relatif à l'Allocation Différentielle de Loyer.

  • N° journal 8509
  • Date de publication 23/10/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

L'annexe de l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2021 : 

Nombre de pièces

Loyer de référence

Studio

1.202,00 €

2 pièces

1.601,00 €

3 pièces

2.249,00 €

4 pièces

2.648,00 €

5 pièces et plus

2.885,00 €

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