PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 22 juillet 2020, enregistré, le nommé :
- G. A., né le 28 juillet 1982 à BORGOSESIA (Italie), de Gianni et de L. ou L. B., de nationalité italienne,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant la Cour d'appel de Monaco, le lundi 12 octobre 2020 à 9 heures, sous les préventions d'émission de chèques sans provision, non remise de compte, non convocation de l'assemblée générale, non paiement des cotisations sociales.
Délits prévus et réprimés par les articles 26, 27, 330, 331, 333 et 334 du Code pénal, articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de commerce, 4 et 5 de l'Ordonnance n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 et par l'article 26 chiffre 4 du Code pénal, 51-6 et 51-13 du Code de commerce, 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants et par l'article 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 et par l'article 26 du Code pénal et 327, 328, 328-2 du Code pénal et l'article 605 du Code de commerce.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. PETIT-LECLAIR.