Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.

N° journal 8502
Date de publication 04/09/2020
Qualité 100%
N° de page

À la page 1137,
Au lieu de : « loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019 » ;
Lire : « loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 ».

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