Erratum à l'article 9 de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, parue au Journal de Monaco, n° 8.466 du 27 décembre 2019.

  • N° journal 8502
  • Date de publication 04/09/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

À la page 3844,
Au lieu de : « son conjoint » et « son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitation » ;
Lire : « le conjoint » et « le partenaire d'un contrat de vie commune ou le cohabitant d'un contrat de cohabitation ».

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