Arrêté Ministériel n° 2020-362 du 14 mai 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mai 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le dernier alinéa de l'Article 30 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« - La demande dûment complétée devra être adressée par message électronique avec indication du mois pour lequel le Revenu Minimum Extraordinaire est sollicité, au Service du Welcome Office, au plus tard le vendredi 15 mai 2020.
Après cette date, les demandes ne seront plus prises en compte. ».

Art. 2.

Le dernier alinéa de l'Article 36 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« - Le dossier de demande dûment complété doit être envoyé selon les indications précisées sur le site Internet du Service Public Entreprises, au plus tard le vendredi 15 mai 2020.
Après cette date, les demandes ne seront plus prises en compte. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mai deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.