Arrêté Ministériel n° 2020-338 du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente avril deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-338 du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar
La mention 3 de la liste des personnes et entités figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé est remplacée par la mention suivante :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
3. | Than Oo | Date de naissance : 12 octobre 1973 Sexe : masculin Numéro d’identification militaire : BC 25723 | Le général de brigade Than Oo a été le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar / de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en mai 2018. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |