Arrêté Ministériel n° 2020-273 du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-192 du 30 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Égypte.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-192 du 30 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'Égypte ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-192 du 30 mars 2011, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois avril deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2020-273 DU 3 AVRIL 2020 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2011-192 DU 30 mars 2011 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.
Les mentions 1 et 4 de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'annexe de l'arrêté ministériel, susvisé, sont remplacées par les mentions suivantes :
| Nom (et alias éventuels) | Information d’identification | Motifs de l’inscription sur la liste |
1. | Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 4.5.1928 Homme | Personne (décédée) faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. |
4. | Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh (alias Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh) | Épouse de M. Alaa Mohamed Elsayed Moubarak, fils de l’ancien président de la République arabe d’Égypte Date de naissance : 5.10.1971 Femme | Personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d’une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak. |