Étude de Monsieur le Bâtonnier Richard Mullot - Avocat-défenseur - « Le Saint-André » 20, boulevard de suisse – Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8471
  • Date de publication 31/01/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date du 10 janvier 2020, le Tribunal de première instance a homologué avec toutes conséquences légales l'acte notarié dressé par Maître Henry REY, Notaire à Monaco en date du 2 août 2010 par lequel les époux Annie, Fernande, Léa CROESI et Michel, Louis, Hubert, Pierre ALIBERT ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté à l'époux survivant.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 31 janvier 2020.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.