Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 26 décembre 2019 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Mise à disposition des usagers d'une application permettant le signalement de nuisances urbaines pour transmission aux Directions de l'Administration concernées » dénommé « Urban Report ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 18 décembre 2019 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons  :
La mise en œuvre, par la Direction du Développement des Usages Numériques, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Mise à disposition des usagers d'une application permettant le signalement de nuisances urbaines pour transmission aux Directions de l'Administration concernées » dénommé « Urban Report ».
Monaco, le 26 décembre 2019.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.