Décision de mise en œuvre du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 28 novembre 2019 relative au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de contrôle d'accès aux locaux par badges magnétiques et alarme ».

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2019-172 du 20 novembre 2019, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de contrôle d'accès aux locaux par badges magnétiques et alarme » ;
Décide  :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de contrôle d'accès aux locaux par badges magnétiques et alarme ».
Le responsable de traitement est la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- assurer la sécurité des personnes ;
- assurer la sécurité des biens ;
- assurer la sécurité des données confidentielles ;
- contrôler l'accès à l'entrée principale de la CCIN ;
- permettre l'activation/la désactivation de l'alarme par un code personnel ;
- permettre l'accès aux locaux sensibles aux seuls collaborateurs habilités ;
- gérer les habilitations d'accès aux personnes autorisées ;
- désactiver les badges perdus/volés ;
- permettre la constitution de preuves en cas d'infractions.
Les personnes concernées sont les Membres de la Commission, les agents du Secrétariat Général et la société prestataire en charge du ménage.
Monaco, le 28 novembre 2019.

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.