PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 25 juillet 2019, enregistré, la nommée :
- S. D. E., née le 8 février 1969 à Bialogard (Pologne), de S. et U. S., de nationalité allemande, commerçante,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 10 décembre 2019 à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales - CARTI.
Délit prévu et réprimé par les article 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants et par l'article 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. PETIT-LECLAIR.