Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 octobre 2019.

Article Unique.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 248 du Code pénal sont modifiés comme suit :
« L'emprisonnement sera de cinq à dix ans et l'amende celle prévue au chiffre 4 de l'article 26, s'il est établi, soit que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent, soit que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages-femmes, des pharmaciens ou toute autre personne exerçant, régulièrement ou non, une activité professionnelle intéressant la santé publique. Dans ce dernier cas, la suspension pendant cinq ans au moins ou l'incapacité absolue d'exercer leur profession pourra, le cas échéant, être prononcée à leur encontre. ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le onze novembre  deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.