Ordonnance Souveraine n° 7.606 du 25 juillet 2019 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers ;
Vu Notre Ordonnance n° 4.084 du 11 décembre 2012 portant nomination du Secrétaire en Chef du Parquet Général ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Sylvie Magnani (nom d'usage Mme Sylvie Brondello), Secrétaire en Chef du Parquet Général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 15 juillet 2019.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juillet deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
P/ Le Secrétaire d'État :
Président du Conseil d'État :
L. ANSELMI.