Décision du 23 janvier 2019 de l'Office de la Médecine du Travail portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'activité médicale ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993,  modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l'article 1er dudit arrêté ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2018-211 du 19 décembre 2018 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par l'Office de la Médecine du Travail, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'activité médicale ».
Monaco, le 23 janvier 2019.

Le Directeur de l'Office de la Médecine du Travail.