PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • N° journal 8416
  • Date de publication 11/01/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 9 octobre 2018, enregistré, le nommé :
-         L. P. Jr., né le 28 juin 1965 à Essen (Allemagne), de P. et de M. C., de nationalité allemande, sans profession,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 29 janvier 2019 à 9 heures, sous la prévention d'obtention indue de document administratif par fausses déclarations.
Délit prévu et réprimé par les articles 26, 97 et 98 du Code pénal.
 

Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. PETIT-LECLAIR.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.