PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • N° journal 8407
  • Date de publication 09/11/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 22 juin 2018, enregistré, la nommée :
- B S, née le 22 septembre 1986 à Lovech (Bulgarie), de A et de B P, de nationalité bulgare, directrice de société,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 27 novembre 2018 à 9 heures, sous la prévention de :
- atteintes frauduleuses à des données informatiques (Numérique).
Délit prévu et réprimé par les articles 26 et 389-3 du Code pénal.
- établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 2 et 103-1° du Code pénal.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. PETIT-LECLAIR.

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