Règlement relatif à l'Allocation Différentielle de Loyer.

N° journal 8406
Date de publication 02/11/2018
Qualité 100%
N° de page

L'annexe de l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2019 :

Nombre de pièces	Loyer de référence
Studio	1.041,00 €
2 pièces	1.386,00 €
3 pièces	1.947,00 €
4 pièces	2.293,00 €
5 pièces et plus	2.498,00 €

Visualiser le journal
au format PDF 1,25 MB

Télécharger le journal
au format PDF 1,25 MB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant