Ordonnance Souveraine n° 7.075 du 3 septembre 2018 mettant fin aux fonctions d'un magistrat et lui conférant l'honorariat.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu la Convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.875 du 13 juillet 2012 portant nomination du Président du Tribunal de Première Instance ;
Vu l'avis émis par le Haut Conseil de la Magistrature ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Mme Martine Coulet, Magistrat placé en service détaché, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite auprès de son administration d'origine, il est mis fin à ses fonctions de Président du Tribunal de Première Instance, à compter du 1er septembre 2018.

Art. 2.

L'honorariat est conféré à Mme Martine Coulet.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trois septembre deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.