Décision de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) en date du 28 août 2018 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et établissement de la comptabilité ».

La Compagnie des Autobus de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l'article 2 de l'arrêté ;
Vu la délibération n° 2018-115 du 18 juillet 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et établissement de la comptabilité » ;
Décide :
la mise en œuvre  du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité
« Gestion et établissement de la comptabilité »
• Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d'exploitation.
• Le traitement automatisé a les fonctionnalités suivantes :
- la gestion analytique ;
- l'édition de documents de comptabilité obligatoires : le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits, le grand livre, les entrées et sorties de la société.
• Le traitement concerne :
les salariés, les fournisseurs et les clients.
Monaco, le 28 août 2018.

Le Directeur d'Exploitation
de la Compagnie des Autobus
de Monaco.