Règlement relatif à l'Allocation Différentielle de Loyer.

N° journal 8358
Date de publication 01/12/2017
Qualité 100%
N° de page

L'annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2018 :
Nombre de pièces   Loyers Plafonds
Studio 991 euros
2 pièces        1.320 euros
3 pièces        1.854 euros
4 pièces        2.184 euros
5 pièces et plus       2.379 euros

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