GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • N° journal 8355
  • Date de publication 10/11/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par ordonnance en date de ce jour, M. Adrian CANDAU, Juge au Tribunal de première instance, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la SAM TERR'AMATA, a renvoyé ladite SAM TERR'AMATA devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 1er décembre 2017.
Monaco, le 3 novembre 2017.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.