Ordonnance Souveraine n° 6.453 du 12 juillet 2017 rendant exécutoire l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris le 30 avril 1956.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juin 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d'adhésion à l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris le 30 avril 1956 ayant été déposé le 19 janvier 2017 auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, ledit Accord est entré en vigueur pour Monaco le 19 avril 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juillet deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

L'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe est en annexe au présent Journal de Monaco.