Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire, notamment son article 24 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires ;
Vu l'avis émis par le Comité de la Santé Publique en date du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires, prévus à l'article 24 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002, susvisée, auxquels doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux chiffres 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003, susvisé, sont décrits en Annexe du présent arrêté.
Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Les principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires sont en annexe du présent Journal de Monaco.