Décision de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident, Maternité des Travailleurs Indépendants en date du 27 mars 2017 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Transmission annuelle par la CAMTI d'un fichier ciblant une population concernée par le dépistage de l'anévrisme de l'aorte abdominale ».

Nous, Caisse d'Assurance Maladie, Accident, Maternité des Travailleurs Indépendants,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 14 décembre 2016 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse d'Assurance Maladie, Accident, Maternité des Travailleurs Indépendants, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Transmission annuelle par la CAMTI d'un fichier ciblant une population concernée par le dépistage de l'anévrisme de l'aorte abdominale ».
Monaco, le 27 mars 2017.

Le Directeur
de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident, Maternité des Travailleurs Indépendants.