GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8314
  • Date de publication 27/01/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par ordonnance en date de ce jour, M. Florestan BELLINZONA, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la SAM ENTREPRISES MARCEL RUE a autorisé M. Christian BOISSON, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SAM ENTREPRISES MARCEL RUE à compromettre ou transiger tous les termes du protocole d'accord en date du 18 octobre 2016 sous réserve de l'homologation du Tribunal.
Monaco, le 19 janvier 2017.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.