Erratum à la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987, publiée au Journal de Monaco n° 6.796 du 25 décembre 1987, page 1218 et 1219.

Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 concernant la protection de la vie privée et familiale ;

Article Premier.

A l'article 308-2 rectifié en article 308-3 par l'erratum publié au Journal de Monaco n° 6.799 le 15 janvier 1988, page 51,
au lieu de :
« visé à l'article 308-1 » et « dans les conditions prévues à l'article 308-1 »
il fallait lire :
« visé à l'article 308-2 » et « dans les conditions prévues par l'article 308-2 ».

Art. 2.

A l'article 308-3 rectifié en 308-4 par l'erratum publié au Journal de Monaco n° 6.799 du 15 janvier 1988, page 51,
au lieu de :
« visé à l'article 308-2 »
il fallait lire :
« visé à l'article 308-3 ».