JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

N° journal 8290
Date de publication 12/08/2016
Qualité 97.76%
N° de page 2022

Par jugement rendu le 22 mars 2016, le Tribunal correctionnel de la Principauté de Monaco a déclaré la SAM S. coupable d’avoir par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements été la cause de l’homicide involontaire de J. L..

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