MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco

Par jugement en date du 27 juin 2013, le Tribunal de Première Instance statuant en chambre du Conseil a homologué avec toutes ses conséquences légales, l’acte dressé par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 29 mai 2012, par lequel les époux Cédric BRAQUETTI et Nadine, Michelle VEERAPERMAL par lequel ils ont convenu de changer leur régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 5 août 2016.