Arrêté Ministériel n° 2016-282 du 14 avril 2016 portant modification de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, modifié, portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, modifié, portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 5.2 du Titre II « Dispositions applicables aux jeux » Section I « Dispositions relatives aux règles de mise en Banque » sont modifiées comme suit :
« Au Sun Casino, chaque table de jeu est dotée d’une mise en banque permanente et complète, constituée de jetons à faible et forte dénomination, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 4.1.
Pendant les heures de fermeture des salons de jeux, le casier de chaque table de jeu contenant la mise en banque permanente sera fermé à clé. »
Les dispositions des articles 5.3 et 5.4 sont abrogées.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze avril deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, modifié, portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 5.2 du Titre II « Dispositions applicables aux jeux » Section I « Dispositions relatives aux règles de mise en Banque » sont modifiées comme suit :
« Au Sun Casino, chaque table de jeu est dotée d’une mise en banque permanente et complète, constituée de jetons à faible et forte dénomination, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 4.1.
Pendant les heures de fermeture des salons de jeux, le casier de chaque table de jeu contenant la mise en banque permanente sera fermé à clé. »
Les dispositions des articles 5.3 et 5.4 sont abrogées.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze avril deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.