GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Constaté l’état de cessation des paiements sur la déclaration du débiteur faite en vertu de l’article 409 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements de M. M. M., exploitant en nom propre sous l’enseigne STEVERLINE, dont le siège social était situé 11, rue Grimaldi à Monaco,
Fixé provisoirement au 31 décembre 2012 la date de cette cessation des paiements ;
Prononcé également la liquidation des biens de cette société ;
Nommé Mme Aline BROUSSE, Juge au siège, en qualité de Juge commissaire ;
Désigné M. Jean-Paul SAMBA, expert-comptable, en qualité de syndic.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 28 juillet 2015.
Constaté l’état de cessation des paiements sur la déclaration du débiteur faite en vertu de l’article 409 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements de M. M. M., exploitant en nom propre sous l’enseigne STEVERLINE, dont le siège social était situé 11, rue Grimaldi à Monaco,
Fixé provisoirement au 31 décembre 2012 la date de cette cessation des paiements ;
Prononcé également la liquidation des biens de cette société ;
Nommé Mme Aline BROUSSE, Juge au siège, en qualité de Juge commissaire ;
Désigné M. Jean-Paul SAMBA, expert-comptable, en qualité de syndic.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 28 juillet 2015.