Ordonnance Souveraine n° 5.254 du 26 mars 2015 abrogeant l’ordonnance souveraine n° 5.094 du 10 décembre 2014

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 5.094 du 10 décembre 2014 ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre ordonnance n° 5.094 du 10 décembre 2014, susvisée, est abrogée, à compter du 1er avril 2015.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six mars deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.