Ordonnance Souveraine n° 4.810 du 2 mai 2014 rendant exécutoire la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée le 30 mai 2008 à Dublin, ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo et entrée en vigueur le 1er août 2010
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 avril 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions ayant été déposé le 21 septembre 2010 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er mars 2011.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux mai deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
La Convention sur les armes à sous-munitions est en annexe du présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 avril 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions ayant été déposé le 21 septembre 2010 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er mars 2011.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux mai deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
La Convention sur les armes à sous-munitions est en annexe du présent Journal de Monaco.