Séance Publique du mercredi 19 juin 2013 - 744ème séance

N° journal 8158
Date de publication 31/01/2014
Qualité 93.5%
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SOMMAIRE

I. DISCUSSION D’UN PROJET DE LOI
- Projet de loi, n° 894, portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue. (p. 8584).

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