Règlement relatif à l’Allocation Différentielle de Loyer

N° journal 8153
Date de publication 27/12/2013
Qualité 98.04%
N° de page 2703

L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 des loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer pour l’année 2014 est ainsi modifiée à compter du ler janvier 2014 :

Nombre de pièces
Loyers plafonds
Studio
847 euros
2 pièces
1.129 euros
3 pièces
1.584 euros
4 pièces
1.867 euros
5 pièces et plus
2.034 euros

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