GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8152
  • Date de publication 20/12/2013
  • Qualité 96.62%
  • N° de page 2545
Par ordonnance en date de ce jour, M. Florestan BELLINZONA, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, Juge commissaire de la cessation des paiements de C. A. D. L. C. exploitant le commerce sous l’enseigne « KAPPAT’CHI », a renvoyé ladite C. A. D. L. C. exploitant le commerce sous l’enseigne « KAPPAT’CHI » devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du vendredi 17 janvier 2014.
Monaco, le 17 décembre 2013.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.