Ordonnance Souveraine n° 4.599 du 29 novembre 2013 fixant le nombre d’experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.931 du 18 août 2003 fixant le nombre d’experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession ;
Vu l’avis du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables ;
Vu l’avis du Commissaire du Gouvernement près l’Ordre des Experts-comptables ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le nombre maximal d’experts-comptables et de comptables agréés, membres de l’Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à trente-deux.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf novembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.931 du 18 août 2003 fixant le nombre d’experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession ;
Vu l’avis du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables ;
Vu l’avis du Commissaire du Gouvernement près l’Ordre des Experts-comptables ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le nombre maximal d’experts-comptables et de comptables agréés, membres de l’Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à trente-deux.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf novembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.