Ordonnance Souveraine n° 4.494 du 30 septembre 2013 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.144 du 15 mai 1991 portant nomination d’un Chef de bureau à la Direction du Commerce, de l’Industrie et de la Propriété Industrielle ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Jocelyne FAUTRIER, épouse BELLONE, Chef de Bureau à la Direction de l’Expansion Economique, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 septembre 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente septembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.144 du 15 mai 1991 portant nomination d’un Chef de bureau à la Direction du Commerce, de l’Industrie et de la Propriété Industrielle ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Jocelyne FAUTRIER, épouse BELLONE, Chef de Bureau à la Direction de l’Expansion Economique, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 septembre 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente septembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.