Subvention octroyée aux personnes souhaitant faire l’achat d’un véhicule propre - Détermination des montants et des modalités d’attribution de la subvention
Article Premier.
Le Gouvernement Princier a décidé la mise en oeuvre d’une politique de subvention destinée à favoriser l’achat de véhicules propres.
Il peut dorénavant être attribué une aide à toute personne physique ou morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement à Monaco, qui acquiert ou prend en location dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur, et qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions ci-après :
Le Gouvernement Princier a décidé la mise en oeuvre d’une politique de subvention destinée à favoriser l’achat de véhicules propres.
Il peut dorénavant être attribué une aide à toute personne physique ou morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement à Monaco, qui acquiert ou prend en location dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur, et qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions ci-après :