Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2013-16 du 11 juillet 2013 agréant pour la délivrance, le procédé de reproduction par photocopie de machines
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 modifiée par la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :
- -CANON - IR ADVANCE 8205 PRO, n° de série : KZV00756,
- -CANON COULEUR - IR ADVANCE C 7270 i, n° série : LVU01078,
- -CANON COULEUR - IR ADVANCE C 5235 i, n° série : JWF22000,
- -CANON COULEUR - IR ADVANCE C 2225 i, n° série : LYE06889.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le onze juillet deux mille treize.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 modifiée par la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :
- -CANON - IR ADVANCE 8205 PRO, n° de série : KZV00756,
- -CANON COULEUR - IR ADVANCE C 7270 i, n° série : LVU01078,
- -CANON COULEUR - IR ADVANCE C 5235 i, n° série : JWF22000,
- -CANON COULEUR - IR ADVANCE C 2225 i, n° série : LYE06889.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le onze juillet deux mille treize.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.