Ordonnance Souveraine n° 4.321 du 27 mai 2013 rendant exécutoires les Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications adoptés à Genève le 16 novembre 2007
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument de ratification aux Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications adoptés le 16 novembre 2007 à Genève, ayant été déposé le 11 mars 2013 auprès de l’Union Internationale des Télécommunications, lesdits Actes finals sont entrés en vigueur pour Monaco le 11 mars 2013 et recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mai deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument de ratification aux Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications adoptés le 16 novembre 2007 à Genève, ayant été déposé le 11 mars 2013 auprès de l’Union Internationale des Télécommunications, lesdits Actes finals sont entrés en vigueur pour Monaco le 11 mars 2013 et recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mai deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.