Arrêté Ministériel n° 2013-208 du 12 avril 2013 portant abrogation de l’arrêté ministériel n° 73-113 du 16 février 1973
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics ;
Vu l’arrêté ministériel n° 73-113 du 16 février 1973 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes de liquidation de pension de retraite ou de réversion ou de rente d’invalidité des fonctionnaires ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 73-113 du 16 février 1973 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes de liquidation de pension de retraite ou de réversion ou de rente d’invalidité des fonctionnaires est abrogé.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics ;
Vu l’arrêté ministériel n° 73-113 du 16 février 1973 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes de liquidation de pension de retraite ou de réversion ou de rente d’invalidité des fonctionnaires ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 73-113 du 16 février 1973 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes de liquidation de pension de retraite ou de réversion ou de rente d’invalidité des fonctionnaires est abrogé.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.