Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2012-32 du 28 décembre 2012 portant affectation d’un magistrat référendaire
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.107 du 26 décembre 2012 portant nomination et titularisation d’un magistrat référendaire ;
Arrêtons :
Mme Aline Grinda, épouse Brousse, magistrat référendaire, est affectée au tribunal de première instance dans les fonctions du siège du 7 janvier 2013 au 6 janvier 2014.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-huit décembre deux mille douze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
Vu l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.107 du 26 décembre 2012 portant nomination et titularisation d’un magistrat référendaire ;
Arrêtons :
Mme Aline Grinda, épouse Brousse, magistrat référendaire, est affectée au tribunal de première instance dans les fonctions du siège du 7 janvier 2013 au 6 janvier 2014.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-huit décembre deux mille douze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.