Décision du 28 août 2012 de M. le Maire portant sur la mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Sommier de la Nationalité »
Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée;
Vu l’avis motivé émis le 25 juin 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 14 août 2012 ;
Décidons
La mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Sommier de la Nationalité ».
Monaco, le 28 août 2012.
P/ Le Maire,
L’Adjoint f.f.,
Y. Malgherini.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée;
Vu l’avis motivé émis le 25 juin 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 14 août 2012 ;
Décidons
La mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Sommier de la Nationalité ».
Monaco, le 28 août 2012.
P/ Le Maire,
L’Adjoint f.f.,
Y. Malgherini.