Décision de S.E.M. le Ministre d’Etat en date du 2 mai 2012 portant sur la mise en œuvre, par la Direction du Tourisme et des Congrès de la Principauté de Monaco vers le bureau de représentation de celle-ci à Moscou, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité : «Gestion des demandes relatives à des manifestations ou évènements concernant le tourisme d’affaire ou de loisirs»
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 16 avril 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la direction du tourisme et des congrès de la principauté de monaco vers le bureau de représentation de celle-ci à moscou, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des demandes relatives à des manifestations ou évènements concernant le tourisme d’affaire ou de loisirs».
Monaco, le 2 mai 2012.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 16 avril 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la direction du tourisme et des congrès de la principauté de monaco vers le bureau de représentation de celle-ci à moscou, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des demandes relatives à des manifestations ou évènements concernant le tourisme d’affaire ou de loisirs».
Monaco, le 2 mai 2012.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.