Ordonnance Souveraine n° 3.617 du 10 janvier 2012 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l’honorariat
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 610 du 1er août 2006 portant nomination du Chef du Service des Prestations Médicales de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Mme Martine Bono, épouse Cottalorda, Chef du Service des Prestations Médicales de l’Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 6 février 2012.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à Mme Cottalorda.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix janvier deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 610 du 1er août 2006 portant nomination du Chef du Service des Prestations Médicales de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Mme Martine Bono, épouse Cottalorda, Chef du Service des Prestations Médicales de l’Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 6 février 2012.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à Mme Cottalorda.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix janvier deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.