Ordonnance Souveraine n° 3.426 du 29 août 2011 rendant exécutoire l’Acte de Genève relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos Instruments de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye du 2 juillet 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, ayant été déposés le 9 mars 2011 auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ledit Acte est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 9 juin 2011 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf août deux mille onze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’Enregistrement International des dessins et modèles industriels ainsi que les Déclarations formulées au moment du dépôt des instruments sont en annexe au présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos Instruments de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye du 2 juillet 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, ayant été déposés le 9 mars 2011 auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ledit Acte est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 9 juin 2011 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf août deux mille onze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’Enregistrement International des dessins et modèles industriels ainsi que les Déclarations formulées au moment du dépôt des instruments sont en annexe au présent Journal de Monaco.