Erratum à la publication des débats du Conseil National (712ème séance) de la séance publique du vendredi 15 octobre 2010
Il fallait lire page 6160 : Séance publique du vendredi 15 octobre 2010
Au lieu de : Séance publique du vendredi 15 octobre 2009.
Le reste sans changement.
Au lieu de : Séance publique du vendredi 15 octobre 2009.
Le reste sans changement.