GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8023
  • Date de publication 01/07/2011
  • Qualité 98.27%
  • N° de page 1331
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Officier de l’Ordre de Saint-Charles, juge commissaire de la cessation des paiements de la SAM DELTA, a renvoyé ladite SAM DELTA devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du 8 juillet 2011.
Monaco, le 28 juin 2011.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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